B to B et B to C: le cadre juridique Européen

OBJECTIF

Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas
de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).

PUBLIC

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses produits ou ses prestations en ligne à destination de consommateurs et à destination de professionnels.

APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste.
Les participants peuvent apporter des contrats.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Conditions générales de vente en ligne - Formation professionnel - FORMATEX
Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également Chargé d’enseignement à l’Université.
 

PROGRAMME

INTRODUCTION

La rédaction de CGV en ligne à l’attention de consommateurs – B to C – se démarque fondamentalement de celle applicable en B to B. Le non respect des nombreux textes : vente à distance, informations à communiquer au client, clauses abusives, données personnelles … expose l’entreprise à de lourdes sanctions. 

SPÉCIFICITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – B TO C

  • Définir une stratégie quant à la zone géographique
  • Le contrat de vente en ligne est un contrat passé « entre absents »
  1. Les conséquences d’un contrat « entre absents
  2. Une législation qui s’est construite pas à pas, d’où une multitude de textes à maîtriser impérativement
  3. Présentation des différentes obligations du vendeur en B to B
  • Les Conditions Générales de Vente en ligne constituent le cadre juridique de la vente par l’entreprise. Elles doivent laisser la place à un contrat passé entre chaque consommateur et l’entreprise.

 LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE DEVANT FIGURER SUR LE SITE DE B TO C

LA CHRONOLOGIE DE L’ACTE D’ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR 

  • Les différentes informations à communiquer à l’acheteur,
  • Le contrat d’achat en ligne et les droits de l’acheteur,
  • Les données personnelles,
  • Les sanctions encourues par le vendeur,
  • La propriété intellectuelle,
  • Prévention et modes de règlement des différends. 

CAS PRATIQUE

  • Analyse de CGV en ligne – B to C et B to B.


D’autres formations complémentaires

 

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 35000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
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  1. Date choisie

  2. 22 mars 2019 de 9:00 à 17:30
    01 octobre 2019 de 9:00 à 17:30
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  4. Entreprise

  5. Responsable de formation

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