Maîtriser les fondamentaux juridiques pour la vente et l’achat

OBJECTIF

Elle vous donnera les clés pour :

  • Acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux
  • Proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales
  • Optimiser votre position d’acheteur ou de vendeur
  • Sécuriser vos contrats internationaux.

PUBLIC

Dirigeants ou collaborateurs d’entreprises engagés dans un développement international ou qui envisagent de l’être à court terme. Conseillers d’entreprises (agents de développement économique, consultants, experts comptables …)

APPROCHE PEDAGOGIQUE

Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.

PROFIL DE L’INTERVENANT

contrat de vente international et CGV - FORMATEXCet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallélement forme les entreprises. Il est également Chargé d’enseignement à l’Université.

PROGRAMME 

SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L’INTERNATIONAL LES AVANT-CONTRATS

  • Documents établis lors des négociations
  1. Lettre d’intention
  2. Offre
  3. Droits et obligations issus de la période précontractuelle. 

LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL A L’INTERNATIONAL

  • Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
  • La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
  • Normes impératives et supplétives
  • Droit interne
  • Conventions internationales
  • Règles et Usances Uniformes et Conditions professionnelles 

LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAL

  • La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques.
  • Les clauses préliminaires
  1. Les clauses technico-commerciales
  2. Les clauses logistiques
  3. Les clauses financières
  4. Les clauses juridiques. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXPORT

L’IMPORTANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs

MISE EN PLACE DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES CGV EXPORT

  • Clauses juridiques : entrée en vigueur et durée, droit et langue applicable, règlement des litiges, clause compromissoire (arbitrage), clause exonératoire de responsabilité, propriété intellectuelle et industrielle, clauses pénales, clauses résolutoires, clause de réserve de propriété;
  • Clauses financières : mise en place des clauses de prix et de paiement, risque de change, clause fiscale ; 
  • clauses commerciales : livraison, Incoterms, conformité et garantie des vices cachés.

DÉLAIS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS DE RETARD

L’application de la loi LME dans contrats internationaux 

CAS PRATIQUE:

  • Analyse d’un modèle de CGV export et d’une comparaison entre CGV et CGA


D’autres formations complémentaires

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 35000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.

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Formulaire

  1. Date choisie

  2. 12 mars 2019 de 9:00 à 17:30
    25 octobre 2019 de 9:00 à 17:30
  3. Participant

  4. Entreprise

  5. Responsable de formation

  6. Facturation par un OPCA ?



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