Enjeux et techniques

OBJECTIF

Sensibiliser les responsables d’entreprises aux enjeux de la fiscalité dans leurs projets à l’international.

 PUBLIC

Directeurs de projet et responsables comptables et financiers.

APPROCHE PEDAGOGIQUE

Interventions nourries de cas concrets et permettant des échanges d’expériences entre le formateur et les participants. Utilisation d’un support visuel permettant d’illustrer les points clés de la présentation. Un support écrit sera remis aux participants.

PRÉREQUIS

Maîtrise des fondamentaux des techniques financières et fiscales.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Avocat au barreau de Paris, il est spécialisé en fiscalité interne et internationale des entreprises. Il est titulaire d’un DESS en fiscalité appliquée de Paris V Malakoff, et d’une maîtrise en droit des affaires délivrée par l’université Paris X Nanterre.

PROGRAMME

Notions clés de la fiscalité à l’international

INTRODUCTION A LA PROBLEMATIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX

L’ETABLISSEMENT STABLE

  • La notion d’établissement stable : quels sont les critères qui caractérisent, pour une entreprise française, un établissement stable à l’étranger ?
  1. Principes
  2. Exemples
  3. Exceptions
  4. Les chantiers
  5. Les représentants
  • Le choix entre succursale et filiale : considérations générales
  1. Le choix d’une stratégie de développement
  2. Les considérations financières
  3. Quel est l’intérêt d’une personnalité juridique distincte, en matière de responsabilité et de relations contractuelles avec le siège ?

LES PRIX DE TRANSFERT

  • Problématique
  • L’analyse fonctionnelle du groupe
  • Les différentes méthodes

QUELLES SONT LES RETENUES A LA SOURCE APPLICABLES ?

  • Intérêt de la distinction redevances / prestations de services
  • Imposition des redevances dans l’Etat de la source
  • Taxation des redevances en France / imputation des crédits d’impôts étrangers
  • Retenue à la source sur dividendes et intérêts

LES SALARIES EXPATRIES

  • Quand cesse-t-on d’être résident fiscal français ?
  • Définition de la résidence fiscale dans les conventions fiscales
  • Lieu de taxation des salaires dans les conventions fiscales
  • Le cas particulier des missions temporaires

TVA

  • Quelle TVA est applicable sur les envois de matériels à l’étranger, les livraisons intracommunautaires et les exportations ?
  • Quelle TVA est applicable sur les prestations de service ?

CONCLUSION : LES REGLES DE REDACTION D’UN CONTRAT INTERNATIONAL

  • Typologie standard d’un contrat international
  • L’impact fiscal des clauses juridiques
  • L’impact fiscal des clauses financières
  • Les clauses fiscales et douanières


D’autres formations complémentaires

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 35000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.

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Formulaire

  1. Date choisie

  2. 14 décembre 2018 de 9h à 17h30
    17 juin 2019 de 9:00 à 17:30
    12 novembre 2019 de 9:00 à 17:30
  3. Participant

  4. Entreprise

  5. Responsable de formation

  6. Facturation par un OPCA ?



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