EL7 – Prévention et règlement des litiges douaniers

Traitement des contentieux et outils

Objectif

Cette formation sur la prévention et le règlement des litiges douaniers permettra aux participants de :

• Connaître les points délicats du dédouanement pour anticiper les litiges douaniers.
• Utiliser les outils mis à la disposition des opérateurs dans le nouveau  code des douanes de l’union pour prévenir les litiges douaniers.
• Appréhender les contrôles et intervenir à la naissance du litige douanier pour un meilleur traitement.
• Savoir contester un litige douanier, intervenir pour un règlement transactionnel, déposer une demande auprès du médiateur ou de la CCED 

Public

Responsables ou collaborateurs d’un service Transport, Logistique, Export, Douane d’une entreprise industrielle ou commerciale. Chefs d’entreprises, responsables commercial, responsables ou collaborateurs de l’administration des ventes ou de service achat, juristes d’entreprise.

 APPROCHE PEDAGOGIQUE

Intervention pragmatique basée sur des cas concrets de l’animateur et des participants. L’intervenant présentera GAMMA via le portail prodouane afin d’établir les DAE en ligne.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux de l’international.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Après avoir été responsable logistique, douane et transport d’une entreprise française de chimie, puis responsable logistique projet industriel d’une grande entreprise française de service, engagée dans l’étude, la réalisation et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs projets de génie électrique, mécanique, climatique et systèmes de communication, ce spécialiste des douanes, de la règlementation du Commerce Extérieur et de la logistique à l’international, est depuis dix ans consultant et formateur.

 PROGRAMME

 Missions de la douane et obligation des entreprises

• Les missions de la douane
• Obligations des entreprises et moyens de satisfaire aux obligations

1. Assouplissement de la preuve d’exportation (BOFIP 28 Mai 2013)

 Dédouanement et naissance de la dette douanière

• Qui peut dédouaner ?
• Autorisations et cautions

1. Les garanties douanières et nouvelles dispenses de garanties

• Les procédures de dédouanements (PDD – PDCU)
• Les régimes douaniers (Transits, définitifs et économiques)
• Naissance de la dette douanière

 Prévention des litiges douaniers

Les 3 notions essentielles pour déterminer le traitement douanier réservé à une marchandise.

La classification ou espèce

• Les 7 règles pour l’interprétation du tarif douanier
• Les notes explicatives (NESH, NENC) et avis de classement
• Le RTC (position du Code des Douanes Communautaire Modernisé au 01/11/2013 et du futur Code des Douane de Union)

L’origine

• Préférentielle
• Non préférentielle
• Les justificatifs d’origine, exportateur agréé et « déclaration d’origine long terms »
• Le ROC

La valeur

• Valeur fiscale
• Valeur statistique (art. 35 CDN)
• Prix de transfert (droit douanier VS réglementations économiques)
• Cas des échantillons

Les contrôles douaniers

• Avant dédouanement
• Après dédouanement (contrôles a posteriori)
• Fin du contrôle et suite de la notification, l’AMR

Les différents types de litiges douaniers et les sanctions

Règlement des litiges douaniers

• Contestation engagée
• La transaction
• Demande de remboursement
• CCED
• L’AMR

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D’autres formations complémentaires

• ML2 : Maîtriser son transport International et choisir son prestataire
• ML3 : Gestion des opérations Import-Export
• ML11 : Le nouveau code des douanes de l’union (CDU)
• EJ1 : Le contrat commercial et les conditions générales à l’international
• EJ2 : Les contrats d’agences commerciale et de distribution à l’international