Traitement des contentieux et outils

Objectif

Cette formation sur la prévention et le règlement des litiges douaniers permettra aux participants de :

  • Connaître les points délicats du dédouanement pour anticiper les litiges douaniers.
  • Utiliser les outils mis à la disposition des opérateurs dans le nouveau  code des douanes de l’union pour prévenir les litiges douaniers.
  • Appréhender les contrôles et intervenir à la naissance du litige douanier pour un meilleur traitement.
  • Savoir contester un litige douanier, intervenir pour un règlement transactionnel, déposer une demande auprès du médiateur ou de la CCED 

Public

Responsables ou collaborateurs d’un service Transport, Logistique, Export, Douane d’une entreprise industrielle ou commerciale. Chefs d’entreprises, responsables commercial, responsables ou collaborateurs de l’administration des ventes ou de service achat, juristes d’entreprise.

 APPROCHE PEDAGOGIQUE

Intervention pragmatique basée sur des cas concrets de l’animateur et des participants. L’intervenant présentera GAMMA via le portail prodouane afin d’établir les DAE en ligne.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux de l’international.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Intervenant formatex douane logitistique prevention et reglement litiges douaniersAprès avoir été responsable logistique, douane et transport d’une entreprise française de chimie, puis responsable logistique projet industriel d’une grande entreprise française de service, engagée dans l’étude, la réalisation et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs projets de génie électrique, mécanique, climatique et systèmes de communication, ce spécialiste des douanes, de la règlementation du Commerce Extérieur et de la logistique à l’international, est depuis dix ans consultant et formateur.

 PROGRAMME

 Missions de la douane et obligation des entreprises

  • Les missions de la douane
  • Obligations des entreprises et moyens de satisfaire aux obligations
  1. Assouplissement de la preuve d’exportation (BOFIP 28 Mai 2013)

 Dédouanement et naissance de la dette douanière

  • Qui peut dédouaner ?
  • Autorisations et cautions
  1. Les garanties douanières et nouvelles dispenses de garanties
  • Les procédures de dédouanements (PDD – PDCU)
  • Les régimes douaniers (Transits, définitifs et économiques)
  • Naissance de la dette douanière

 Prévention des litiges douaniers

Les 3 notions essentielles pour déterminer le traitement douanier réservé à une marchandise.

La classification ou espèce

  • Les 7 règles pour l’interprétation du tarif douanier
  • Les notes explicatives (NESH, NENC) et avis de classement
  • Le RTC (position du Code des Douanes Communautaire Modernisé au 01/11/2013 et du futur Code des Douane de Union)

L’origine

  • Préférentielle
  • Non préférentielle
  • Les justificatifs d’origine, exportateur agréé et « déclaration d’origine long terms »
  • Le ROC

La valeur

  • Valeur fiscale
  • Valeur statistique (art. 35 CDN)
  • Prix de transfert (droit douanier VS réglementations économiques)
  • Cas des échantillons

Les contrôles douaniers

  • Avant dédouanement
  • Après dédouanement (contrôles a posteriori)
  • Fin du contrôle et suite de la notification, l’AMR

Les différents types de litiges douaniers et les sanctions

Règlement des litiges douaniers

  • Contestation engagée
  • La transaction
  • Demande de remboursement
  • CCED
  • L’AMR


D’autres formations complémentaires

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 35000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.

En savoir plus sur Formatex

Formulaire

  1. Date choisie

  2. 05 février 2019 de 9:00 à 17:30
    31 octobre 2019 de 9:00 à 17:30
  3. Participant

  4. Entreprise

  5. Responsable de formation

  6. Facturation par un OPCA ?



Formatex
77 Bd Saint-Jacques
75014 Paris
Tél.:+33(0)140733444
Fax.:+33(0)140733137
info@formatex.fr