Opérateur économique agréé (OEA)

I. Lignes directrices
II. Le questionnaire d’auto-évaluation (QAE)
III. Menaces, risques et solutions possibles
IV. Modèle de déclaration de sûreté
V. Contacts et outils

La création du concept d’OEA est l’une des principales modifications en matière de sûreté apportées au code des douanes communautaire par « l’amendement sécurité » (règlement (CE) 648/2005).

Ce règlement dispose dans son article 5 bis que les États membres peuvent accorder le statut d’OEA à tout opérateur économique répondant aux critères communs suivants: respect de la réglementation douanière, gestion appropriée des archives, solvabilité financière et, le cas échéant, normes appropriées en matière de sécurité et de sûreté.

Le statut d’opérateur économique agréé accordé par un État membre est reconnu par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Cela ne signifie pas qu’un OEA peut bénéficier automatiquement dans un autre État membre d’une simplification douanière accordée par l’Etat de délivrance. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à bénéficier des simplifications douanières s’ils remplissent des conditions spécifiques prévues à cet effet et sans réexamen des critères déjà vérifiés.

Les opérateurs économiques peuvent demander à bénéficier du statut d’Opérateur Economique Agréé pour avoir un accès plus aisé aux régimes de simplification douanière ou pour être dans une position plus favorable au regard des nouvelles exigences en matière de sécurité. Selon ce nouveau cadre en matière de sécurité, qui est applicable depuis le 1er juillet 2009 (cf. « l’amendement sécurité » (règlement (CE) 648/2005), les opérateurs économiques doivent fournir des informations sur les marchandises préalablement à l’entrée de ces marchandises dans l’UE et à leur sortie. Les opérateurs certifiés OEA « sécurité » ou OEA « complet » bénéficient de mesures de facilitation vis-à-vis des contrôles douaniers en matière de sécurité. Ils permettent également de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle avec des pays extérieurs à l’Union européenne.

Les modalités détaillées d’application relatives au statut d’OEA sont établies par le règlement (CE) n° 1875/2006 modifiant les dispositions d’application du code des douanes communautaire. Ces modifications ont été rédigées sur la base de l’ « expérience-pilote OEA » menée en 2006. Le règlement (CE) 197/2010 a établi de nouveaux délais pour la délivrance des certificats OEA.

Depuis le Règlement (CE) n° 1192/2008 les conditions d’octroi du certificat OEA-simplifications douanières et des autorisations uniques relatives aux procédures simplifiées (SASP) sont identiques. Etre titulaire du statut d’OEA facilite l’obtention d’une autorisation unique relative aux procédures simplifiées dans la mesure où les critères requis sont réputés être remplis.

Toutes les informations fournies par les opérateurs économiques sont traitées selon les règles européennes de protection des données. Voir la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée(202 kB).

 

OEA: lignes directrices

Les lignes directrices OEA récemment mises à jour pour tenir compte de l’expérience acquise depuis 2008, en harmonisant la mise en oeuvre du statut sur l’ensemble le territoire de l’Union européenne, garantissent à chaque opérateur économique un traitement équivalent et la transparence des règles.

Sont annexés aux nouvelles lignes directrices OEA : le questionnaire d’auto-évaluation (QAE) et ses notes explicatives, la liste des risques, menaces et solutions possibles et un modèle de déclaration de sûreté.

Les lignes directrices OEA précisent le concept OEA au sens de la réglementation en vigueur. Elles comprennent :

• Des explications sur ce qu’est un OEA et sur les différents statuts ;
• Une description des avantages de l’OEA, incluant une partie spécifique sur la reconnaissance mutuelle ;
• Une description détaillée des critères OEA ;
• Une explication détaillée de la procédure de demande et de certification, comportant des indications sur la détermination de l’État membre compétent pour le dépôt de la demande, sur l’acceptation de la demande et sur les modalités de réalisation d’analyses de risques et d’audits de manière efficace et efficiente ;
• Une partie spécifiquement consacrée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui fournit des indications sur les exigences requises pour obtenir ce statut dans les cas où le demandeur est une PME ;
• Une partie donnant des informations sur les facteurs qui aident les autorités douanières à accélérer la procédure de certification ;
• Des indications à l’intention des autorités douanières et des opérateurs économiques sur la manière de faciliter la procédure pour les sociétés mères ou les filiales ;
• Une partie spécifique relative à la manière dont les États membres coopèrent en matière d’échange d’informations ;
• Des indications sur la manière d’effectuer le suivi après la délivrance d’un certificat OEA ;
• Une explication exhaustive du concept de « sécurité des partenaires commerciaux », incluant leur identification et les possibles mesures de sécurisation.

OEA lignes directrices(369 kB) Choisir les traductions du lien précédent – Les lignes directrices sont disponibles en 22 langues.

 

Le questionnaire d’auto-évaluation (QAE) – Annexe 1 des Lignes directrices OEA

Ce document est un outil pratique permettant aux opérateurs économiques de procéder à une auto-évaluation. Il est fortement recommandé de présenter cette auto-évaluation en même temps que la demande de statut d’OEA. Le questionnaire d’auto-évaluation (QAE), établi d’un commun accord entre les Etats membres de l’UE et la Commission européenne, est harmonisé au niveau européen afin de garantir une approche uniforme dans toute l’Union européenne.

Auto évaluation(71 kB) Choisir les traductions du lien précédent
Notes explicatives pour l’autoévaluation de l’Opérateur Economique Agréé(163 kB) Choisir les traductions du lien précédent

Le questionnaire d’auto-évaluation et ses notes explicatives sont en cours de traduction et seront bientôt disponibles dans d’autres langues

Il y a lieu de préciser que, dans certains cas, des dispositions nationales spécifiques requièrent la communication d’informations complémentaires et l’adaptation en conséquence du modèle.

Document relatif aux menaces, risques et solutions possibles – Annexe 2 des Lignes directrices (177 kB)

Il s’agit d’un document vivant qui vise à aider les opérateurs économiques et les autorités douanières tout au long de la procédure ce agrégation en tant qu’opérateur économique. Il leur fournit une liste des risques les plus significatifs qui peuvent être rencontrés à l’occasion du processus de certification et de monitoring OEA ainsi que les solutions envisageables pour maîtriser ces risques.

Menaces, risques et solutions possibles(197 kB) Choisir les traductions du lien précédent – Le document est disponible en 22 langues.

Voir aussi le modèle compact – Le document est disponible en 22 langues.

Modèle de déclaration de sûreté OEA – annexe 3 des lignes directrices(34 kB) Choisir les traductions du lien précédent – disponible en 22 langues

Source : Commission Européenne - Fiscalité et union douanière

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