Introduction à la problématique des contrats internationaux
L'Etablissement stable
· La notion d'établissement stable : quels sont les critères qui caractérisent, pour une entreprise française, un établissement stable à l'étranger ?
- Principes
- Exemples
- Exceptions
- Les chantiers
- Les représentants
· Le choix entre succursale et filiale : considérations générales
- Le choix d'une stratégie de développement
- Les considérations financières
- Les considérations liées à la fiscalité et au contrôle fiscal
- Quel est l'intérêt d'une personnalité juridique distincte, en matière de responsabilité et de relations contractuelles avec le siège ?
Les prix de transfert
· Problématique
· L’analyse fonctionnelle du groupe
· Les différentes méthodes
Quelles sont les retenues à la source applicables ?
· Intérêt de la distinction redevances / prestations de services
· Imposition des redevances dans l’Etat de la source
· Taxation en France des redevances / imputation des crédits d’impôts étrangers
· Retenue à la source sur dividendes et intérêts
Les salariés expatriés
· Quand cesse-t-on d'être résident fiscal français ?
· Définition de la résidence fiscale dans les conventions fiscales
· Lieu de taxation des salaires dans les conventions fiscales
· Le cas particulier des missions temporaires
TVA
· Quelle TVA est applicable sur les envois de matériels à l'étranger, les livraisons intracommunautaires et les exportations ?
· Quelle TVA est applicable sur les prestations de service ?
En guise de conclusion : les règles de rédaction d’un contrat international
· Typologie standard d’un contrat international
· L’impact fiscal des clauses juridiques
· L’impact fiscal des clauses financières
· Les clauses fiscales et douanières