Le contrat commercial et les conditions générales d’achat / vente à l’international
Maîtriser les fondamentaux juridiques pour la vente et pour l’achat
OBJECTIF :
Permettre aux participants d’acquérir les réflexes indispensables en matière contractuelle à l’international et leur proposer une approche synoptique des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.
PUBLIC ATTENDU :
Dirigeants ou collaborateurs d’entreprises engagés dans un développement international ou qui envisagent de l’être à court terme. Conseillers d’entreprises (agents de développement économique, consultants, experts comptables …)
APPROCHE PEDAGOGIQUE :
Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste.
Les participants peuvent apporter des contrats.
PROFIL DE L'INTERVENANT:
Cette intervenante, Juriste, Fiscaliste Internationaliste, Avocate, et formatrice conseille les entreprises au sein d'une grande agence spécialisée à l'international, notamment en matière contractuelle avec l'étranger. Elle est l’auteure d’ouvrages et réalise des articles spécialisés dans la Presse et enseigne le droit de commerce international à l’Université.
PROGRAMME :
Spécificités des contrats de vente à l'international
Les avant-contrats
Documents établis lors des négociations - Lettre d’intention – Offre - Droits et obligations issus de la période précontractuelle.
Les bases et sources juridiques des contrats de vente
Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
Normes impératives et supplétives
- Droit interne
- Conventions internationales
- Règles et Usances Uniformes et Conditions professionnelles
Les clauses des contrats de vente
La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques.
Les clauses préliminaires - Les clauses technico-commerciales - Les clauses logistiques. Les clauses financières - Les clauses juridiques.
Conditions Générales de vente Export
L'importance des Conditions Générales de Vente
Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs
Mise en place des éléments essentiels des CGV Export
Clauses juridiques : entrée en vigueur et durée, droit et langue applicable, règlement des litiges, clause compromissoire (arbitrage), clause exonératoire de responsabilité, propriété intellectuelle et industrielle, clauses pénales, clauses résolutoires, clause de réserve de propriété;
Clauses financières : mise en place des clauses de prix et de paiement, risque de change, clause fiscale ;
Clauses commerciales: livraison, Incoterms, conformité et garantie des vices cachés.
Délais de paiement, pénalités de retard :
L’application de la loi LME dans contrats internationaux
Les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2009.
Cas pratique: analyse d'un modèle de CGV Export et d’une comparaison entre CGV et CGA