Les outils et techniques pour conclure sereinement vos contrats à l’international
OBJECTIF
Permettre aux participants d’acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux et leur proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.
PUBLIC
Toute entreprise qui envisage de vendre ses produits ou ses prestations en ligne à destination de consommateurs et à destination de professionnels.
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Formation au format à distance. Démarche axée sur une contribution active des participants. Exemples et cas concrets. Les participants peuvent apporter des contrats.
PRÉREQUIS
Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.
PROFIL DE L’INTERVENANT

Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également chargé d’enseignement à l’université.
Le contrat commercial (vente) et les conditions générales à l’international : le programme
Analyse des Risques et choix des réponses
Les bases et sources juridiques du contrat commercial à l’international
- Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
- Les règles de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
- Normes impératives et supplétives
- Droit interne
- Conventions internationales
- Règles et Usances Uniformes et conditions professionnelles
Les clauses principales des contrats de vente à l’international
- La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques
- Opposition conditions générales d’achat et conditions générales de vente
- Les clauses essentielles :
- Entrée en vigueur
- Transfert de propriété
- Transfert de risque
- Réception
- Garanties et responsabilités
- Clauses pénales
- Règlements des litiges
- Clauses résolutoires
- Clause de réserve de propriété
Cas pratique
- Analyse d’un modèle de CGV export et d’une comparaison entre CGV et CGA
D’autres formations complémentaires au contrat de vente et aux conditions générales à l’international
- Les contrats d’agence commerciale et de distribution à l’international – FORMATION À DISTANCE
- OD22 – Négocier le contrat d’importation avec une société chinoise
- OD13 – Compensations industrielles et financières dans les contrats publics internationaux
Qui sommes nous ?
Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 42000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.
Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.
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