Le contrat commercial (vente) et les conditions générales à l’international – À DISTANCE

Les outils et techniques pour conclure sereinement vos contrats à l’international

OBJECTIF

Permettre aux participants d’acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux et leur proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

PUBLIC

Toute entreprise qui envisage de vendre ses produits ou ses prestations en ligne à destination de consommateurs et à destination de professionnels.

APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également chargé d’enseignement à l’université.

Le contrat commercial (vente) et les conditions générales à l’international : le programme

Analyse des Risques et choix des réponses

Les bases et sources juridiques du contrat commercial à l’international

• Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
• Les règles de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
• Normes impératives et supplétives
• Droit interne
• Conventions internationales
• Règles et Usances Uniformes et conditions professionnelles

Les clauses principales des contrats de vente à l’international

• La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques
• Opposition conditions générales d’achat et conditions générales de vente
• Les clauses essentielles :
  • Entrée en vigueur
  • Transfert de propriété
  • Transfert de risque
  • Réception
  • Garanties et responsabilités
  • Clauses pénales
  • Règlements des litiges
  • Clauses résolutoires
  • Clause de réserve de propriété

Cas pratique

• Analyse d’un modèle de CGV export et d’une comparaison entre CGV et CGA

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