Finance – 01/06/2020

À l’occasion de la mise en place d’un crédit documentaire, des clauses de pénalités peuvent être incluses pour « couvrir » différentes situations qui vont permettre à l’acheteur ou au vendeur d’être indemnisés en cas de défaillance de l’autre partie.

Cet article est la deuxième partie des clauses de pénalités dans le cadre de crédits documentaires. Vous pouvez consulter la première partie en cliquant ici

Nous allons envisager les situations suivantes qui sont souvent rencontrées dans la pratique dans le cadre d’opérations effectuées en maritime couvertes par une L/C où l’un des acteurs est défaillant :

  • Défaillance de l’acheteur
    • Non-respect des cadences de déchargement à l’arrivée, dans le cadre d’une vente CFR/CIF
    • Non-présentation du navire par l’acheteur dans le cadre d’une vente FOB

Dans toutes ces situations, le vendeur ou l’acheteur peuvent trouver une compensation financière en cas de défaillance de l’autre partie au contrat.

1er cas : non-respect des cadences de déchargement à l’arrivée

Ce problème se pose souvent dans le cadre de la vente de commodities par bateau complet sur une base CFR ou CIF Free out. Dans ce type de contrat, c’est à l’acheteur de s’occuper des opérations de déchargement au port d’arrivée et de payer les demurrages en cas de retard dans ces opérations.

L’expérience montre qu’il est souvent compliqué de récupérer auprès de l’acheteur, les demurrages qui vont être payés à l’armateur dans un premier temps. C’est la raison pour laquelle il est judicieux d’insérer une clause dans la L/C qui va permettre au vendeur de récupérer les demurrages directement dans le cadre de cet instrument de paiement.

Une telle clause pourrait être rédigée de la manière suivante :

39C: ADDITIONAL AMOUNT COVERED

DEMURRAGES COVERED UP TO AN AMOUNT OF 150,000 US$

47A:  ADDITIONAL CONDITIONS

THE CARRYING VESSEL BEING UNDER CHARTER PARTY, In the event that there is a delay to discharge and take delivery of the cargo AT DISCHARGE PORT, beyond the agreed time allowed under the relevant sales contract, the beneficiaries shall be entitled to claim under this LETTER OF CREDIT up to an additional amount of $150.000 for demurrages.

WE ….ISSUING BANK ……UNDERTAKE IRREVOCABLY TO PAY DEMURRAGES TO BENEFICIARIES ON FIRST DEMAND against presentation  at THE COUNTERS OF CONFIRMING BANK of the following documents:

– A written demand (by letter, fax or email) made by the beneficiaries to the applicant claiming the amount of demurrages incurred BY APPLICANT under the sales contract.

– Copy of the statement of facts of the CARRYING vessel at the discharge port.

– Copy of the relevant timesheet evidencing the AMOUNT OF demurrages incurred

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2ème cas : non présentation du navire par l’acheteur dans le cadre d’une vente FOB

D’une manière classique, dans le cadre d’une vente FOB, la navire doit être affrété par l’acheteur. Si l’acheteur est défaillant et n’est pas capable de présenter le navire transporteur dans les délais requis, cela est tout à fait préjudiciable pour le vendeur car ce dernier ne pourra pas utiliser la L/C qui a été ouverte en sa faveur. Certes le vendeur dispose de recours à l’encontre de l’acheteur, sur le plan contractuel, mais comme nous l’avons déjà vu, ces recours s’avèrent souvent compliqués lorsqu’on travaille avec l’étranger.

Ce type de situation peut en particulier se présenter en cas d’achat de commodities. Si les prix ont fortement baissés depuis la conclusion du contrat, l’acheteur n’a plus « intérêt » à respecter ses engagements d’achat et le plus simple pour lui consiste à ne pas présenter le navire au port de chargement prévu dans le cadre du contrat commercial pour que la vente soit annulée.

Pour pallier ce risque, plusieurs solutions peuvent être utilisées, et en particulier, on peut utiliser l’une des 2 clauses suivantes dans le cadre de la L/C de paiement :

  • Clause permettant au vendeur de percevoir un différentiel de prix entre le prix de vente convenu et le prix résultant d’un indice déterminé en guise d’indemnisation
  • Clause permettant au vendeur d’être payé contre le B/L ou contre un reçu d’entrepôt portuaire (de manière alternative) en cas de non présentation du navire par l’acheteur. Cette clause est la plus intéressante car elle va lui permettre d’être payé, même en cas de non présentation du navire par l’acheteur.

Le 1er type de clause pourrait être rédigé de la manière suivante :

IN CASE THE APPLICANT FAILS TO PRESENT LATEST ON 31/10/06….. AT THE AGREED LOADING PORT, A VESSEL READY TO LOAD A QUANTITY OF 3300 MT OF SUGAR IN ACCORDANCE WITH THE ABOVE CONTRACT, WE BANK COMMERCIAL DE SUISSE SWITZERLAND IRREVOCABLY UNDERTAKE TO REIMBURSE THE BENEFICIARY WITH THE DIFFERANTIAL EXISTING ON THE SPOT PRICE ON THE 31/10/06 OF THE FUTURE MARKET OF LONDON AND THE PRICE OF 221.50 USD/MT FIXED IN THE CONTRACT BETWEEN THE APPLICANT AND THE BENEFICIARY AGAINST PRESENTATION AT OUR COUNTERS OF THE FOLLOWING DOCUMENTS:

1. COPY OF THE FAX SENT BY THE BENEFICIARY TO THE APPLICANT ON THE 31/10/06 NOTIFYING THE DEFAULT  OF PRESENTATION OF THE CARRYING VESSEL

2. ATTESTATION ISSUED BY BENEFICIARY AND CONFIRMING THAT THE APPLICANT FAILED TO PRESENT A CARRYING VESSSEL BY  LATEST 31/10/06

3. ATTESTATION ISSUED BY LCE LONDON CONFIRMING THE SPOT PRICE FIXED ON THE 31/10/06 ON THE INTERNATIONAL MARKET OF LONDON FOR WHITE SUGAR DELIVERY

La 2ème clause pourrait être rédigée comme suit :

47A:  ADDITIONAL CONDITIONS

IN CASE VESSEL IS NOT NOMINATED BY APPLICANT AT THE LATEST ON THE DECEMBER 1OTH 2006 AND SHIPMENT IS NOT EFFECTED AT THE LATEST ON THE DECEMBER 14TH, 2006, THIS LETTER OF CREDIT ALLOWS TO REPLACE, AT BENEFICIARY’S OPTION, THE BILL OF LADING WITH A CLEAN FCR (FORWARDERS CERTIFICATE OF RECEIPT) ISSUED BY ANY FIATA AGENT AT LOADING PORT AND A DECLARATION MADE BY BENEFICIARY CONFIRMING THAT APPLICANT FAIL TO NOMINATE THE VESSEL ON OR BEFORE DECEMBER 10TH 2006”. THIS FCR IS TO CONFIRM THAT THE MATERIAL IS AT THE IRREVOCABLE DISPOSAL OF THE APPLICANT AT LOADING PORT IN A WAREHOUSE

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