Finance – 15/05/2020

À l’occasion de la mise en place d’un crédit documentaire, des clauses de pénalités peuvent être incluses pour « couvrir » différentes situations qui vont permettre à l’acheteur ou au vendeur d’être indemnisés en cas de défaillance de l’autre partie.

Nous allons envisager les situations suivantes qui sont souvent rencontrées dans la pratique dans le cadre d’opérations effectuées en maritime couvertes par une L/C où l’un des acteurs est défaillant:

  • Défaillance du vendeur
    • Expédition tardive du vendeur tolérée moyennant le paiement d’une pénalité à l’acheteur
    • Non-respect des cadences de chargement à l’embarquement, par le vendeur, dans le cadre d’une opération portant sur des commodities sur une base FOB
    • Non-livraison de la marchandise

Dans toutes ces situations, le vendeur ou l’acheteur peuvent trouver une compensation financière en cas de défaillance de l’autre partie au contrat.

1er cas : expédition tardive du vendeur

D’une manière générale, la L/C va contenir une date limite d’expédition et en cas d’expédition tardive dépassant cette date limite d’expédition, le B/L présenté ne sera pas conforme et donc la banque désignée (à laquelle les documents sont présentés) va envoyer une « notice de refus » des documents au vendeur. La conséquence est que le vendeur ne peut être payé par la banque qu’avec l’accord de l’acheteur.

Ceci dit, dans certains cas, bien que la L/C contienne une date limite d’expédition, l’acheteur et le vendeur peuvent se mettre d’accord sur un dépassement possible de la deadline moyennant le paiement de pénalités par le vendeur. Cette deuxième solution présente l’avantage de donner plus de temps au vendeur pour livrer la marchandise et à l’acheteur d’être indemnisé directement dans le cadre de la L/C en cas de retard. Une telle clause permet donc de sécuriser le paiement des pénalités à l’acheteur en cas de retard de livraison par le vendeur.

La question qui se pose maintenant, c’est comment rédiger cette clause au moment de l’ouverture de la L/C par la banque émettrice ?

Voici donc un exemple de clause type qui pourra être inséré lors de l’ouverture de la L/C :

44C: Latest Date of Shipment
XX1130

47A: Additional Conditions
+A DISCREPANCY FOR LATE SHIPMENYT IS ACCEPTABLE PROVIDED SHIPEMENT IS AFFECTED WITHIN A PERIOD OF 4 WEEKS AFTER THE 30 NOVEMBER 20XX AND WITHIN THE VALIDITY OF THE L/C

IN THE EVENT THAT SHIPMENT IS NOT EFFECTED BY 30 NOVEMBER 20XX, A PENALTY OF 1% PER WEEK OR PART THEREOF, SUBJECT TO A MAXIMUM OF 4%, IS TO BE DEDUCTED FROM THE AMOUNT DUE TO THE BENEFICIARY. IN THIS EVENT, THE INVOICE IS TO BE ISSUED FOR THE FULL 100% CFR [PORT] VALUE AND THE DRAFT IS TO BE DRAWN FOR AN AMOUNT EQUAL TO THE INVOICE AMOUNT LESS THE APPLICABLE PENALTY.

2ème cas : non-respect des cadences de chargement

Dans le cadre d’une vente de commodities sur une base FOB, par bateau complet, le navire transporteur affrété par l’acheteur doit être chargé par le vendeur. Si les opérations de chargement, au port de départ, prennent du retard, des demurrages (c’est à dire des pénalités), devront être payés à l’armateur du fait de l’immobilisation de son navire plus longtemps que prévu.

Si le retard incombe au vendeur (ce qui est généralement le cas), les demurrages doivent être supportés par ce dernier. Le contrat de vente va donc contenir une clause indiquant que les demurrages sont à la charge du vendeur.

Pour une étude plus approfondie et personnalisée, consultez la fiche de notre formation sur le crédit documentaire en cliquant ici

Cependant, cette stipulation contractuelle indiquée dans le contrat commercial ne constitue en rien une garantie de paiement de la part du vendeur et la pratique montre que les demurrages sont souvent difficiles à récupérer par l’acheteur.

Une solution consiste pour l’acheteur à introduire une clause dans la L/C qui va permettre un paiement direct des demurages.

Voici un exemple de clause qui peut être utilisé :

46A: DOCUMENTS REQUIRED 

……………..

Copy of the relevant timesheet evidencing the TOTAL AMOUNT OF DEMURRAGES AT LOADING PORT

47A:  ADDITIONAL CONDITIONS 

THE CARRYING VESSEL BEING UNDER CHARTER PARTY, In case of delay for the loading of the cargo at loading port beyond the time agreed in the SALE CONTRACT, demurrages shall be deducted from the TOTAL AMOUNT DUE TO beneficiaries.

IN THIS EVENT, THE INVOICE IS TO BE ISSUED FOR THE FULL 100% FOB STOWED [PORT] VALUE AND THE DRAFT IS TO BE DRAWN FOR AN AMOUNT EQUAL TO THE INVOICE AMOUNT LESS THE APPLICABLE DEMURRAGES.

The amount of APPLICABLE demurrages TO BE DEDUCTED shall be read on the relevant timesheet (DOCUMENT N°9 of REQUIRED DOCUMENTS).   

3ème cas : non-livraison de la marchandise par le vendeur

D’une manière générale, en cas de non-livraison de la marchandise par le vendeur, si le préjudice est important, les recours de l’acheteur peuvent s’avérer aléatoires. En effet, l’acheteur dispose toujours des recours contractuels, mais ceux-ci s’avèrent souvent compliqués et couteux à mettre en oeuvre avec des résultats qui n’apportent aucune certitude surtout avec des nouveaux fournisseurs difficile à atteindre dans certaines juridictions.

Ce type de situation se rencontre souvent dans le trading des matières premières quand les prix sont à la hausse et que le vendeur à intérêt à vendre plus cher à un autre acheteur. Le vendeur peut alors ne pas livrer et la vendre au plus offrant.

C’est la raison pour laquelle, il est classique pour l’acheteur de demander la mise en place d’un « Performance bond » qui va lui permettre d’être indemnisé, si le vendeur est défaillant dans le cadre de la livraison.

Le performance bond peut être inséré dans la L/C en tant que condition suspensive de la manière suivante, de façon à obliger l’acheteur de le mettre en place :

47A:  ADDITIONAL CONDITIONS 

THE PRESENT L/C IS OPERATIVE ONLY UPON RECEIPT AT OUR COUNTERS OF A PERFORMANCE BOND PAYABLE AT FIRST DEMAND FOR USD 5.760, – (USD 6, –      PER CARTON) IN FAVOUR OF ….. …ACCEPTABLE BY THEM IN FORM AND SUBSTANCE  ISSUED BY A FIRST CLASS BANK VALID UPTO MARCH 5TH, 2016.

Dans notre prochain article, vous trouverez des cas de défaillance de l’acheteur dans le cadre de clauses de pénalités !

Retrouvez tous nos articles sur notre blog en cliquant ici

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 42000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.

En savoir plus sur Formatex

Formulaire

  1. Date choisie

  2. Participant

  3. Entreprise

  4. Responsable de formation

  5. Facturation par un OPCO ?



Formatex
77 Bd Saint-Jacques
75014 Paris
Tél.:+33(0)140733444
Fax.:+33(0)140733137
info@formatex.fr