Traitement des contentieux et outils

Objectif

Cette formation sur la prévention et le règlement des litiges douaniers permettra aux participants de :

  • Connaître les points délicats du dédouanement pour anticiper les litiges douaniers.
  • Utiliser les outils mis à la disposition des opérateurs dans le nouveau  code des douanes de l’union pour prévenir les litiges douaniers.
  • Appréhender les contrôles et intervenir à la naissance du litige douanier pour un meilleur traitement.
  • Savoir contester un litige douanier, intervenir pour un règlement transactionnel, déposer une demande auprès du médiateur ou de la CCED 

PUBLIC

Responsables ou collaborateurs d’un service Transport, Logistique, Export, Douane d’une entreprise industrielle ou commerciale. Chefs d’entreprises, responsables commercial, responsables ou collaborateurs de l’administration des ventes ou de service achat, juristes d’entreprise.

APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Intervention pragmatique basée sur des cas concrets de l’animateur et des participants.

PRÉREQUIS

Connaître les fondamentaux de l’international.

PROFIL DE L’INTERVENANT

Intervenant formatex douane logitistique prevention et reglement litiges douaniersAprès avoir été responsable logistique, douane et transport d’une entreprise française de chimie, puis responsable logistique projet industriel d’une grande entreprise française de service, engagée dans l’étude, la réalisation et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs projets de génie électrique, mécanique, climatique et systèmes de communication, ce spécialiste des douanes, de la réglementation du Commerce Extérieur et de la logistique à l’international, est depuis dix ans consultant et formateur.

PROGRAMME

Missions de la douane et obligations des entreprises

  • Les missions de la douane
  • Obligations des entreprises et moyens de s’y satisfaire

Acteur du dédouanement

Représentant en douane enregistré

  • Représentation directe et indirecte

Notion de dettes douanières et cautions

  • Naissance de la dette douanière
  • Les garanties douanières et dispenses de garanties

Procédures et régimes

  • Procédures de dédouanement (PDD-DCN-DCC)
  • Régimes douaniers (Transits, définitifs et particuliers)

Prévention des litiges douaniers

Les 3 notions essentielles pour déterminer le traitement douanier réservé à une marchandise.

La classification ou espèce

  • RTC Renseignement Tarifaire Contraignant
  • Préférentielle et non préférentielle
  • Les justificatifs d’origine
    • Dématérialisation des justificatifs
      • Statut exportateur agréé
      • Statut REX exportateur enregistré
    • Documents justifiant l’origine : EUR1, ATR,EUR-MED, CO, « déclaration d’origine long terms »
  • Le renseignement contraignant sur l’origine (ROC)
  • Valeur fiscale et valeur stratégique
  • DV1, autorisation de valeur provisoire, autorisation d’ajustement de la valeur en douane

Les contrôles douaniers

  • Avant dédouanement/Après dédouanement
  • Fin du contrôle et suite de la notification

Les différents types de litiges douaniers et les sanctions

Règlement des litiges douaniers

  • Contestation engagée, transaction, AMR (Avis de mise en Recouvrement)
  • Demande de remboursement (formalisation avec le CDU)


D’autres formations complémentaires

Qui sommes nous ?

Formatex, association de Business France, Coface et ESCE, est depuis 1992 un spécialiste reconnu de la formation aux techniques et à l'environnement du commerce international. A ce jour, Formatex est intervenu pour plus de 35000 opérateurs et acteurs, publics ou privés, du commerce international en France et dans le monde.

Son catalogue de formations illustre, à l'image de l'exigence de ses clients :
- Une spécialisation unique et maitrisée : l'international
- Une réponse adaptée pour les formations interentreprises les plus demandées
- Une large palette de compétences et d'expertises liées à toutes les phases d'un développement à l'international pour ceux qui identifient un besoin spécifique nécessitant une réponse innovante et de qualité sous la forme d'un parcours spécialisé ou d'une formation sur-mesure pour un ou plusieurs collaborateurs.

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Formulaire

  1. Date choisie

  2. 27 février 2020 de 9:00 à 17:30
    02 novembre 2020 de 9:00 à 17:30
  3. Participant

  4. Entreprise

  5. Responsable de formation

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