EL8 – Prévention et règlementation des litiges douaniers

Traitement des contentieux et outils pour prévenir et régler les litiges douaniers

Objectifs

Cette formation sur la prévention et le règlement des litiges douaniers permettra aux participants de : Connaître les points délicats du dédouanement pour anticiper les litiges douaniers. Utiliser les outils mis à la disposition des opérateurs dans le nouveau code des douanes de l’union pour prévenir les litiges douaniers. Appréhender les contrôles et intervenir à la naissance du litige douanier pour un meilleur traitement. Savoir contester un litige douanier, intervenir pour un règlement transactionnel, déposer une demande auprès du médiateur ou de la CCED 

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Public

Responsables ou collaborateurs d’un service Transport, Logistique, Export, Douane d’une entreprise industrielle ou commerciale. Chefs d’entreprises, responsables commercial, responsables ou collaborateurs de l’administration des ventes ou de service achat, juristes d’entreprise.

Approche pédagogique

→ Intervention pragmatique basée sur des cas concrets de l’animateur et des participants.

Prérequis

Connaître les fondamentaux de l’international.

Évaluation et validation

→ Quiz en amont et en aval de la formation pour évaluer le niveau et les acquis des participants.
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation

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Formateur

Formateur

Après avoir été responsable logistique, douane et transport d’une entreprise française de chimie, puis responsable logistique projet industriel d’une grande entreprise française de service, engagée dans l’étude, la réalisation et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs projets de génie électrique, mécanique, climatique et systèmes de communication, ce spécialiste des douanes, de la réglementation du Commerce Extérieur et de la logistique à l’international, est depuis dix ans consultant et formateur.

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Frannie Moulin

Le programme

Missions de la douane et obligations des entreprises
  • Les missions de la douane
  • Obligations des entreprises et moyens de s’y satisfaire
Acteur du dédouanement

Représentant en douane enregistré

  • Représentation directe et indirecte

Notion de dettes douanières et cautions

  • Naissance de la dette douanière
  • Les garanties douanières et dispenses de garanties

Responsabilités des acteurs du dédouanement

  • Les acteurs et leurs responsabilités
  • Qui est responsable des éléments de la déclaration ?
  • Comment réduire les litiges ?
Prévention des litiges douaniers

Procédures et régimes

  • Procédures de dédouanement (PDD-DCN-DCC)
  • Régimes douaniers (Transits, définitifs et particuliers)

Les 3 notions essentielles pour déterminer le traitement douanier réservé à une marchandise.

La classification ou espèce

  • RTC Renseignement Tarifaire Contraignant

Origine préférentielle et non préférentielle

  • Les justificatifs d’origine
    • Dématérialisation des justificatifs
      • Statut exportateur agréé
      • Statut REX exportateur enregistré
    • Documents justifiant l’origine : EUR1, ATR,EUR-MED, CO, « déclaration d’origine long terms »
  • Le renseignement contraignant sur l’origine (ROC)

Valeur

  • Valeur fiscale et valeur stratégique
  • DV1
  • Autorisation de valeur provisoire, autorisation d’ajustement de la valeur en douane
Les contrôles douaniers
  • Avant dédouanement/Après dédouanement
  • Fin du contrôle et suite de la notification
Les différents types de litiges douaniers et les sanctions
Règlement des litiges douaniers
  • Contestation engagée, transaction, AMR (Avis de mise en Recouvrement)
  • Demande de remboursement (formalisation avec le CDU)

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